Imposition à la Source (Prélèvement à la Source)
Définition : L’imposition à la source (ou prélèvement à la source — PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu où l’impôt est prélevé directement sur les revenus au moment de leur versement, avant que le contribuable ne les perçoive. En France, ce système est en vigueur depuis janvier 2019.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Le mécanisme repose sur un tiers collecteur — généralement l’employeur pour les salaires — qui retient l’impôt avant de verser le salaire net. L’administration fiscale transmet le taux de prélèvement applicable à chaque contribuable, calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.
Le contribuable continue à déclarer ses revenus chaque année au printemps. La déclaration permet de régulariser les montants déjà prélevés : trop-perçu remboursé en été, ou complément à payer si les prélèvements étaient insuffisants.
Les trois types de taux
| Type de taux | Principe | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Taux personnalisé | Calculé sur les revenus du foyer fiscal | Taux par défaut, applicable à tous |
| Taux individualisé | Chaque conjoint a un taux basé sur ses propres revenus | Couples avec écart de revenus important |
| Taux neutre (non personnalisé) | Grille standard basée uniquement sur le salaire | Salariés qui ne souhaitent pas que l’employeur connaisse leur taux réel |
Quels revenus sont concernés ?
Le prélèvement à la source couvre la grande majorité des revenus imposables :
- Salaires et pensions : retenue à la source par l’employeur ou la caisse de retraite
- Revenus fonciers : acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l’administration
- Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) : acomptes basés sur le dernier bénéfice déclaré
- Revenus de capitaux : soumis à la flat tax (PFU) de 30 %, prélevée directement par la banque ou le courtier
Modulation et changement de situation
L’avantage du PAS est sa réactivité. Vous pouvez ajuster votre taux en cours d’année via votre espace impots.gouv.fr dans deux cas :
- Changement de situation familiale : mariage, PACS, naissance, divorce — le taux est recalculé sous 1 à 2 mois
- Variation de revenus : vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent significativement (seuil : variation > 5 % de l’impôt estimé)
Analyst Tip : Le taux neutre est utile si vous avez des revenus patrimoniaux importants que vous ne voulez pas voir transparaître dans votre bulletin de salaire. Mais attention : si le taux neutre est inférieur à votre taux réel, vous devrez compléter la différence chaque mois directement à l’administration. Si votre taux réel est supérieur au taux neutre de plus de 50 €/mois, c’est un effort de trésorerie non négligeable.
Prélèvement à la source et crédits d’impôt
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas intégrés dans le taux de prélèvement. Ils sont versés en deux temps : un acompte de 60 % en janvier (basé sur les crédits de l’année N-2) et le solde en été après la déclaration. Cela crée un décalage de trésorerie pour les contribuables bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.
Ce qu’il faut retenir
- Le prélèvement à la source est le mode de recouvrement de l’IR en France depuis 2019
- L’impôt est prélevé par l’employeur (salaires) ou par acomptes (revenus fonciers, BNC)
- Trois options de taux : personnalisé, individualisé ou neutre
- Le taux est modulable en cours d’année en cas de changement de situation
- Les crédits d’impôt sont remboursés avec un décalage (acompte janvier + solde été)
Questions fréquentes
Le prélèvement à la source supprime-t-il la déclaration de revenus ?
Non. La déclaration annuelle reste obligatoire. Elle permet de calculer l’impôt définitif, d’intégrer les crédits et réductions d’impôt, et de régulariser les montants déjà prélevés.
Mon employeur connaît-il mes revenus patrimoniaux ?
Avec le taux personnalisé, l’employeur connaît votre taux mais pas le détail de vos revenus. Si cela vous gêne, optez pour le taux neutre : l’employeur appliquera alors une grille standard et vous régulariserez directement avec l’administration.
Que se passe-t-il si je deviens indépendant ?
Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) sont soumis à des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l’administration fiscale. Le montant est basé sur votre dernière déclaration. La première année, sans historique, vous pouvez estimer vos revenus pour éviter des acomptes disproportionnés.
Comment fonctionne le PAS pour les revenus fonciers ?
Les revenus fonciers ne sont pas prélevés par le locataire. L’administration calcule un acompte mensuel ou trimestriel basé sur vos derniers revenus fonciers déclarés et le prélève directement sur votre compte bancaire.
Le prélèvement à la source s’applique-t-il aux non-résidents ?
Oui. Les non-résidents percevant des revenus de source française sont soumis à une retenue à la source spécifique. Le taux applicable dépend du type de revenu et des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence.
Les informations présentées sont à caractère éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.