Non-résident fiscal
Définition : Un non-résident fiscal est une personne physique dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle n’est imposée en France que sur ses revenus de source française, et non sur ses revenus mondiaux.
Comment est déterminé le statut de non-résident ?
En droit fiscal français (article 4 B du CGI), une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit au moins un de ces critères : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France.
Si aucun de ces critères n’est rempli, vous êtes non-résident fiscal français. Les conventions fiscales bilatérales entre la France et votre pays de résidence précisent les règles en cas de conflit (critères de départage : habitation permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
Fiscalité des non-résidents sur les revenus français
Un non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française. Voici les principales catégories :
Revenus immobiliers
Les revenus fonciers tirés de biens situés en France sont imposés en France, selon le régime micro-foncier ou réel. Le taux minimum d’imposition est de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 478 € de revenu net imposable), sauf convention fiscale plus favorable.
Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent également aux revenus immobiliers des non-résidents, avec un taux réduit de 7,5 % pour les résidents de l’EEE ou de la Suisse (application du prélèvement de solidarité uniquement).
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières sur des biens situés en France sont taxées à 19 % + prélèvements sociaux. Un représentant fiscal est obligatoire si le prix de vente dépasse 150 000 € (sauf résidents UE/EEE/Suisse).
Revenus financiers
Les dividendes de source française subissent une retenue à la source de 12,8 % (taux conventionnel souvent réduit à 15 %). Les intérêts sont généralement exonérés de retenue à la source. Les plus-values mobilières ne sont en principe pas imposables en France pour un non-résident (sauf participation > 25 %).
Placements financiers et non-résidence
| Placement | Impact du statut non-résident |
|---|---|
| Assurance-vie | Contrats conservés, fiscalité avantageuse sur les rachats (retenue à la source réduite selon convention) |
| PEA | Doit être clôturé en cas de transfert hors UE/EEE (conservé si départ vers UE/EEE) |
| PER | Peut être conservé, mais les versements ne sont plus déductibles (pas de revenu imposable en France) |
| Livret A / LDDS | Peuvent être conservés |
| CTO | Conservé, fiscalité selon le pays de résidence |
| SCPI | Revenus imposés en France (revenus fonciers de source française) |
Obligations déclaratives
Les non-résidents doivent déposer une déclaration de revenus en France (n° 2042 + annexe 2042-NR) s’ils perçoivent des revenus de source française. Le centre des impôts compétent est le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand.
La déclaration de départ (l’année du transfert du domicile) est particulièrement importante : elle couvre la période de résidence en France (imposition mondiale) puis la période de non-résidence (revenus français uniquement).
Analyst Tip : Avant un départ à l’étranger, restructurez votre patrimoine : clôturez le PEA si vous partez hors UE, effectuez les rachats d’assurance-vie avant le départ si le taux conventionnel du pays d’accueil est moins favorable, et vérifiez l’exit tax si votre patrimoine mobilier dépasse 800 000 € ou si vous détenez une participation > 50 %.
L’essentiel à retenir
- Un non-résident fiscal n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.
- Le statut dépend de critères précis : foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques.
- Les revenus immobiliers restent imposés en France (taux minimum 20 % + prélèvements sociaux).
- L’assurance-vie peut être conservée avec une fiscalité avantageuse ; le PEA doit être clôturé hors UE.
- Les conventions fiscales bilatérales priment sur le droit interne en cas de conflit.
Questions fréquentes
Peut-on garder son assurance-vie en tant que non-résident ?
Oui. L’assurance-vie peut être conservée et même alimentée depuis l’étranger (selon l’assureur). Les rachats sont soumis à une retenue à la source dont le taux dépend de la convention fiscale avec votre pays de résidence (souvent 0 à 15 %).
Faut-il fermer son PEA en quittant la France ?
Si vous transférez votre domicile fiscal dans un pays de l’UE ou de l’EEE, vous pouvez conserver votre PEA. En revanche, un départ hors UE/EEE entraîne la clôture obligatoire du PEA. Planifiez ce point avant votre départ.
Les non-résidents paient-ils la CSG ?
Oui, sur les revenus immobiliers de source française. Cependant, les résidents de l’EEE ou de Suisse bénéficient d’un taux réduit (7,5 % au lieu de 17,2 %) car ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale européen.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax impose les plus-values latentes sur les participations significatives (> 50 % ou valeur > 800 000 €) au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Un sursis de paiement est accordé automatiquement, avec dégrèvement si les titres sont conservés pendant une certaine durée.
Où déclarer ses revenus en tant que non-résident ?
Auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, comme pour les résidents, avec le formulaire 2042 et l’annexe 2042-NR.
Les informations présentées sont données à titre éducatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Consultez un professionnel avant toute décision financière.