Loi Lemoine vs loi Hamon : comment changer d’assurance emprunteur ?
En résumé : La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du prêt. La loi Lemoine va plus loin : résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire, pour tous les emprunteurs. Les deux lois visent le même objectif — économiser sur l’assurance — mais la Lemoine est aujourd’hui le cadre le plus simple et le plus avantageux.
Deux lois, un même objectif : la liberté de choix
Pendant longtemps, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. Trois lois ont progressivement libéralisé le marché :
- Loi Hamon (2014) : résiliation possible pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
- Amendement Bourquin (2018) : résiliation à chaque date anniversaire du contrat, avec préavis de 2 mois.
- Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment, sans frais, sans préavis de date anniversaire — le dispositif le plus souple.
La loi Lemoine a rendu l’amendement Bourquin quasiment obsolète. Le choix se résume désormais souvent entre Hamon (première année) et Lemoine (après la première année).
Tableau comparatif : Lemoine vs Hamon
| Critère | Loi Hamon | Loi Lemoine |
|---|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | Juillet 2014 | Juin 2022 (tous emprunteurs sept. 2022) |
| Fenêtre de résiliation | 12 premiers mois du prêt | À tout moment, sans restriction |
| Préavis requis | 15 jours avant la date anniversaire | Aucun préavis de date anniversaire |
| Questionnaire de santé | Oui (nouveau contrat) | Supprimé si prêt < 200 000 € et fin avant 60 ans |
| Droit à l’oubli cancer | 10 ans | Réduit à 5 ans |
| Délai de réponse banque | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
| Motif de refus autorisé | Non-équivalence de garanties | Non-équivalence de garanties uniquement |
| Applicable à | Prêts immobiliers < 12 mois | Tous les prêts immobiliers en cours |
Loi Hamon : la fenêtre de la première année
La loi Hamon reste le cadre applicable si vous venez de signer votre prêt immobilier. Pendant les 12 premiers mois, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par votre banque.
En pratique, le processus est simple :
- Souscrivez un nouveau contrat auprès d’un assureur externe (délégation d’assurance).
- Envoyez votre demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes).
- Si elle accepte, l’ancien contrat est résilié automatiquement et le nouveau prend effet.
Analyst Tip : N’attendez pas le 11e mois pour agir. Lancez la démarche dès le 2e ou 3e mois après la signature : vous aurez le temps de comparer les offres et de gérer d’éventuels allers-retours avec la banque. L’économie peut atteindre 5 000 à 15 000 € sur la durée du prêt.
Loi Lemoine : la résiliation permanente
Depuis septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d’assurance à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans condition de date. C’est le dispositif le plus favorable jamais adopté en France.
Les avancées clés de la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment : plus besoin d’attendre une date anniversaire. Vous envoyez votre nouveau contrat, la banque a 10 jours pour répondre.
- Suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré.
- Droit à l’oubli réduit : les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant).
Combien peut-on économiser ?
L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 30 % du coût total du crédit. Passer d’un contrat groupe bancaire à une délégation d’assurance permet généralement d’économiser entre 30 et 60 % sur les cotisations.
EXEMPLE D’ÉCONOMIE
Couple, 35 ans, non-fumeurs, emprunt de 250 000 € sur 20 ans.
Assurance déléguée : taux 0,12 % → 300 €/an soit 6 000 € sur 20 ans
Économie : 11 000 € sur la durée du prêt
Quelle loi utiliser selon votre situation ?
| Votre situation | Loi applicable | Action recommandée |
|---|---|---|
| Prêt signé il y a moins de 12 mois | Hamon (ou Lemoine) | Comparez immédiatement les offres |
| Prêt en cours depuis plus d’un an | Lemoine | Résiliez à tout moment sans attendre |
| Prêt < 200 000 €, fin avant 60 ans | Lemoine (sans questionnaire) | Profitez de l’absence de sélection médicale |
| Antécédent de cancer > 5 ans | Lemoine (droit à l’oubli) | Pas de déclaration requise |
Comment la banque peut-elle refuser ?
La banque ne peut refuser votre changement d’assurance que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles exigées. Elle doit alors motiver son refus par écrit, en précisant les critères manquants. La liste des critères d’équivalence est standardisée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
En cas de refus abusif, la banque s’expose à une amende de 3 000 € (personne physique). Si vous estimez que le refus n’est pas justifié, saisissez le médiateur bancaire.
Ce qu’il faut retenir
- La loi Hamon couvre les 12 premiers mois du prêt — agissez tôt pour maximiser les économies
- La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment pour tous les prêts immobiliers
- L’économie moyenne est de 5 000 à 15 000 € sur la durée d’un crédit immobilier
- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts < 200 000 € finissant avant 60 ans
- La banque ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties, avec justification écrite
Questions fréquentes
La loi Lemoine remplace-t-elle la loi Hamon ?
Non, les deux coexistent. La loi Hamon reste applicable pendant la première année du prêt. La loi Lemoine élargit le droit de résiliation au-delà de cette période. En pratique, pour un prêt récent, les deux lois aboutissent au même résultat : vous pouvez changer à tout moment.
Faut-il un préavis pour changer d’assurance avec la loi Lemoine ?
Il n’y a pas de préavis lié à une date anniversaire. Vous envoyez simplement votre nouveau contrat à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour l’accepter ou le refuser. La résiliation de l’ancien contrat prend effet à la date de prise d’effet du nouveau.
Mon prêt est un prêt professionnel : la loi Lemoine s’applique-t-elle ?
Non. Les lois Hamon et Lemoine s’appliquent uniquement aux prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques pour un usage d’habitation (résidence principale, secondaire ou investissement locatif). Les prêts professionnels et les crédits à la consommation ne sont pas concernés.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?
Le silence de la banque au-delà du délai de 10 jours ouvrés vaut acceptation. Le nouveau contrat d’assurance prend effet et l’avenant au prêt doit être émis sans frais. Si la banque tarde, relancez par courrier recommandé en rappelant l’obligation légale.
Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez. Il n’y a aucune limite. Cela permet de renégocier régulièrement si de meilleures offres apparaissent sur le marché ou si votre profil de risque évolue (arrêt du tabac, par exemple).
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil en assurance. Consultez un courtier spécialisé pour un accompagnement personnalisé.