Droit Préférentiel de Souscription (DPS) : Définition et Calcul
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit attaché à chaque action existante qui permet à l’actionnaire de souscrire en priorité aux actions nouvelles émises lors d’une augmentation de capital, proportionnellement à sa participation actuelle.
Pourquoi le DPS existe-t-il ?
Le DPS protège les actionnaires contre la dilution de leur participation. Sans ce droit, une augmentation de capital permettrait à de nouveaux entrants d’acquérir des actions, réduisant mécaniquement le pourcentage de détention et le bénéfice par action des actionnaires historiques.
Le Code de commerce (article L. 225-132) prévoit que le DPS est attribué de plein droit à chaque actionnaire. L’assemblée générale extraordinaire peut toutefois décider de le supprimer, à condition de justifier cette suppression dans l’intérêt social.
Comment fonctionne le DPS en pratique ?
Lors d’une augmentation de capital, chaque actionnaire reçoit un nombre de DPS égal au nombre d’actions qu’il détient. Ces droits sont ensuite nécessaires pour souscrire aux actions nouvelles selon une parité définie (par exemple, 3 DPS pour 1 action nouvelle).
L’actionnaire a trois options : exercer ses DPS pour souscrire aux nouvelles actions, vendre ses DPS sur le marché (ils sont cotés pendant la période de souscription), ou ne rien faire et laisser ses DPS expirer sans valeur.
Calcul de la valeur théorique du DPS
📌 EXEMPLE
Une société dont l’action cote 50 € lance une augmentation de capital au prix d’émission de 35 €, avec une parité de 4 DPS pour 1 action nouvelle.
DPS = (50 − 35) ÷ (4 + 1) = 15 ÷ 5 = 3 €Chaque DPS vaut théoriquement 3 €. Un actionnaire détenant 100 actions reçoit 100 DPS. S’il ne veut pas souscrire, il peut les revendre pour 300 €.
Impact sur le cours de l’action
Après détachement du DPS, le cours de l’action s’ajuste mécaniquement à la baisse. Le nouveau cours théorique (ex-droit) se calcule ainsi :
En reprenant l’exemple précédent : (50 × 4 + 35 × 1) ÷ (4 + 1) = 235 ÷ 5 = 47 €. Le cours théorique ex-droit est de 47 €, soit une baisse de 3 € correspondant exactement à la valeur du DPS.
Suppression du DPS
L’assemblée générale peut supprimer le DPS, notamment pour faciliter l’entrée d’investisseurs stratégiques ou dans le cadre d’une augmentation de capital réservée. Dans ce cas, le prix d’émission ne peut être inférieur à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
Analyst Tip : Si vous ne souhaitez pas souscrire à l’augmentation de capital, vendez vos DPS dès le début de la période de souscription. Plus la date d’expiration approche, plus la liquidité et la valeur temps du DPS diminuent. Ne laissez jamais vos DPS expirer sans rien faire — c’est de l’argent perdu.
🎯 Ce qu’il faut retenir
- Le DPS protège l’actionnaire contre la dilution lors d’une augmentation de capital
- Il est coté en bourse pendant la période de souscription et peut être vendu
- Sa valeur théorique dépend de l’écart entre le cours de l’action et le prix d’émission
- L’assemblée générale peut supprimer le DPS sous conditions strictes
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je n’exerce pas mes DPS ?
Si vous ne vendez ni n’exercez vos DPS avant la fin de la période de souscription, ils expirent sans valeur. Votre participation est alors diluée et vous ne recevez aucune compensation. Il est donc essentiel de prendre une décision active pendant la période de souscription.
Puis-je acheter des DPS sur le marché sans être actionnaire ?
Oui. Les DPS sont cotés sur le marché pendant la période de souscription. Tout investisseur peut les acheter pour souscrire aux actions nouvelles, même s’il ne détient aucune action de la société. C’est un moyen d’entrer au capital à un prix potentiellement avantageux.
Quelle est la fiscalité du DPS ?
La vente de DPS génère une plus-value mobilière soumise au PFU (flat tax) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prix d’acquisition du DPS reçu gratuitement est considéré comme nul.
Le DPS existe-t-il aussi pour les obligations ?
Non, le DPS est spécifique aux augmentations de capital par émission d’actions. Pour les émissions d’obligations, il n’existe pas de droit de souscription préférentiel équivalent, sauf clause statutaire spécifique.
Quelle est la différence entre DPS et attribution gratuite d’actions ?
Le DPS donne le droit de souscrire à des actions nouvelles moyennant un paiement. L’attribution gratuite d’actions (AGA) est un mécanisme de rémunération où l’entreprise offre des actions sans contrepartie financière, généralement réservé aux salariés et dirigeants.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Consultez un professionnel pour toute décision financière.