Flat Tax (PFU) : Définition, Taux de 30 % et Calcul
Définition : La flat tax, ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), est un impôt forfaitaire de 30 % appliqué aux revenus du capital en France. Elle se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quels revenus sont concernés par la flat tax ?
La flat tax s’applique par défaut à l’ensemble des revenus du capital :
- Dividendes d’actions françaises et étrangères
- Intérêts : livrets bancaires (hors livrets réglementés), comptes à terme, obligations
- Plus-values mobilières : cessions d’actions, d’ETF, de parts de fonds
- Plus-values sur crypto-actifs : Bitcoin, Ethereum et autres
- Assurance-vie : rachats sur contrats post-27/09/2017 (au-delà de 150 000 € d’encours)
Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent exonérés. Le PEA après 5 ans n’est soumis qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Flat tax vs barème progressif : comment choisir ?
Chaque année, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’IR à la place de la flat tax. L’option est globale : elle s’applique à tous vos revenus du capital. Le barème est avantageux si votre TMI est inférieure à 12,8 %.
| TMI | Flat tax (IR seul) | Barème (IR seul) | Meilleur choix |
|---|---|---|---|
| 0 % | 12,8 % | 0 % | Barème |
| 11 % | 12,8 % | 11 % | Barème |
| 30 % | 12,8 % | 30 % | Flat tax |
| 41 % | 12,8 % | 41 % | Flat tax |
| 45 % | 12,8 % | 45 % | Flat tax |
Au barème, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % et la CSG est partiellement déductible (6,8 %). Ces avantages peuvent rendre le barème intéressant même à la TMI de 30 % pour les dividendes spécifiquement. Faites une simulation personnalisée.
Vous percevez 10 000 € de dividendes. Comparaison à la TMI de 30 % :
Flat tax : 10 000 × 30 % = 3 000 € d’impôt
Barème : (10 000 × 60 %) × 30 % − CSG déductible ≈ 1 800 € + 1 720 € (PS) − déduction ≈ 2 900 €
Sur les dividendes, le barème peut être légèrement plus avantageux à TMI 30 % grâce à l’abattement de 40 %.
Analyst Tip : L’option pour le barème est globale et irrévocable pour l’année. Avant de choisir, simulez l’impact sur tous vos revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). L’abattement de 40 % sur les dividendes peut rendre le barème intéressant jusqu’à la TMI de 30 %, mais les plus-values et intérêts n’ont pas d’abattement au barème. Utilisez le simulateur flat tax vs barème pour trancher.
Prélèvement à la source et régularisation
Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source par votre banque ou courtier. La régularisation intervient lors de la déclaration de revenus : si vous optez pour le barème, l’acompte est déduit de l’impôt final. Les contribuables à faibles revenus peuvent demander une dispense d’acompte.
L’essentiel à retenir
- La flat tax (PFU) = 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % total
- S’applique par défaut aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières et crypto
- Option barème progressif possible (globale, annuelle) — avantageuse si TMI ≤ 11 %
- Pour les dividendes, le barème peut être intéressant jusqu’à TMI 30 % (abattement 40 %)
- Faites une simulation personnalisée avant de choisir
Questions fréquentes
La flat tax est-elle obligatoire ?
Non. C’est l’option par défaut, mais vous pouvez choisir le barème progressif lors de votre déclaration de revenus. L’option est globale : elle s’applique à tous vos revenus du capital de l’année. Cochez la case 2OP de la déclaration 2042 pour opter pour le barème.
Les plus-values immobilières sont-elles soumises à la flat tax ?
Non. Les plus-values immobilières ont un régime fiscal distinct avec des abattements pour durée de détention. Elles ne sont pas concernées par la flat tax. Seules les plus-values mobilières (actions, ETF, crypto) et les revenus financiers entrent dans le champ du PFU.
Comment fonctionne la flat tax sur le PEA ?
Le PEA bénéficie d’un régime spécifique. Après 5 ans, les gains sont exonérés d’IR : seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent. Avant 5 ans, les gains sont soumis à la flat tax complète de 30 %. Le PEA reste l’enveloppe la plus avantageuse pour les actions européennes.
Peut-on être dispensé du prélèvement à la source de 12,8 % ?
Oui, sous conditions de revenus. Pour les intérêts : revenu fiscal de référence < 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple). Pour les dividendes : RFR < 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple). La demande doit être faite avant le 30 novembre de l'année précédente.
La flat tax va-t-elle augmenter ?
Des discussions reviennent régulièrement sur une hausse possible. Les propositions vont de 33 % à 35 %. Suivez l’actualité via la page évolutions de la flat tax. En l’état actuel, le taux reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Les informations fournies sont à caractère éducatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.