Barèmes donation 2026 : abattements, tranches et droits
Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant en bénéficiant d’abattements renouvelables tous les 15 ans. Voici les barèmes et abattements applicables en 2026.
Les abattements par lien de parenté
Chaque donateur bénéficie d’un abattement spécifique selon le lien avec le donataire. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans |
| Conjoint / partenaire PACS | 80 724 € | 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Personne handicapée (cumul) | 159 325 € | 15 ans |
| Tiers sans lien | Aucun | — |
L’abattement pour personne handicapée se cumule avec l’abattement lié au degré de parenté. Un enfant handicapé bénéficie donc de 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € d’abattement.
Barème des droits en ligne directe
Après application de l’abattement, la part taxable est soumise au barème progressif suivant (donations parent → enfant) :
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et sœurs
| Tranche taxable (après abattement de 15 932 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Barème pour les autres liens
| Lien | Taux unique |
|---|---|
| Parents jusqu’au 4e degré | 55 % |
| Au-delà du 4e degré ou non-parents | 60 % |
Le don familial de sommes d’argent (don Sarkozy)
Un abattement supplémentaire de 31 865 € s’applique aux dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, si le donateur a moins de 80 ans. Cet abattement se cumule avec les abattements classiques et se renouvelle aussi tous les 15 ans.
EXEMPLE CONCRET
Un parent donne 200 000 € à son enfant majeur :
Don familial d’argent : 31 865 €
Part taxable : 200 000 − 131 865 = 68 135 €
Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 52 203 × 20 %
Droits de donation ≈ 11 819 €
Stratégies d’optimisation des donations
- Donations échelonnées : profitez du renouvellement tous les 15 ans pour donner par tranches
- Donation-partage : fige la valeur des biens au jour de la donation (pas de réévaluation au décès)
- Démembrement : donner la nue-propriété réduit l’assiette taxable grâce au barème fiscal de l’usufruit
- Pacte Dutreil : exonération de 75 % pour la transmission d’entreprise
- Assurance-vie : les versements avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (hors droits de donation)
Pour une vue complète de la fiscalité successorale, consultez notre fiche sur les droits de succession et le guide sur la fiscalité de la succession.
Analyst Tip : Un couple avec 2 enfants peut transmettre jusqu’à 527 460 € tous les 15 ans en franchise de droits (2 × 100 000 € × 2 enfants + 2 × 31 865 € × 2 enfants). Sur 30 ans, cela représente plus d’un million d’euros sans droits.
Ce qu’il faut retenir
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Don familial d’argent : 31 865 € supplémentaires (donateur < 80 ans)
- Barème progressif en ligne directe de 5 % à 45 %
- Le démembrement et la donation-partage sont des leviers puissants
- Les abattements se cumulent entre parenté et handicap
Questions fréquentes
Tous les 15 ans, les abattements se renouvellent-ils automatiquement ?
Oui. 15 ans après une première donation, le même abattement est à nouveau disponible en totalité. C’est le « rappel fiscal » : seules les donations de moins de 15 ans sont prises en compte.
Faut-il passer par un notaire pour une donation ?
Les dons manuels (sommes d’argent, titres) n’exigent pas de notaire mais doivent être déclarés au fisc (formulaire 2735). Les donations immobilières nécessitent obligatoirement un acte notarié.
La donation entre époux est-elle avantageuse ?
Oui, avec un abattement de 80 724 €. Mais entre époux, c’est surtout la donation au dernier vivant qui est utilisée pour augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès.
Comment fonctionne la donation en démembrement ?
Vous donnez la nue-propriété d’un bien et conservez l’usufruit. La valeur taxable est réduite selon un barème lié à l’âge du donateur : à 60 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété.
Les donations sont-elles rapportées à la succession ?
Oui, les donations de moins de 15 ans sont « rappelées » fiscalement lors du calcul des droits de succession. Les donations-partages échappent à la réévaluation des biens.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un notaire pour votre situation personnelle.