Conventions fiscales internationales : guide par pays
Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux entre la France et d’autres pays pour éviter la double imposition des revenus. Elles déterminent quel pays a le droit d’imposer quels revenus. Essentiel pour les expatriés, les investisseurs internationaux et les propriétaires de biens à l’étranger.
Principes des conventions fiscales
Chaque convention fiscale repose sur quelques principes clés :
- Résidence fiscale : le pays où vous êtes considéré comme résident fiscal a en général le droit d’imposer vos revenus mondiaux
- Source des revenus : certains revenus (immobilier, salaires, dividendes) peuvent être imposés dans le pays source
- Élimination de la double imposition : par crédit d’impôt ou exonération avec progressivité
- Clause de non-discrimination : un résident étranger ne doit pas être traité plus défavorablement qu’un national
Les deux méthodes d’élimination de la double imposition
| Méthode | Principe | Utilisée par la France avec |
|---|---|---|
| Crédit d’impôt | L’impôt payé à l’étranger vient en déduction de l’impôt français (plafonné à l’impôt français correspondant) | La plupart des pays (USA, UK, etc.) |
| Exonération avec progressivité | Le revenu étranger est exonéré en France mais pris en compte pour calculer le taux d’imposition sur les autres revenus | Allemagne, Belgique, Luxembourg, etc. |
Conventions fiscales par pays
États-Unis
La convention franco-américaine prévoit une retenue à la source de 15 % sur les dividendes (au lieu de 30 % sans convention). Les plus-values mobilières sont imposées dans le pays de résidence. Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays de situation du bien. Les salaires sont imposés dans le pays d’exercice de l’activité.
Royaume-Uni
Dividendes : retenue à la source de 0 % (le UK n’applique pas de retenue sur les dividendes). Plus-values : imposées dans le pays de résidence. Revenus immobiliers : imposés dans le pays de situation. Pensions : imposées dans le pays de résidence.
Allemagne
Méthode d’exonération avec progressivité. Dividendes : retenue à la source de 15 %. Salaires : imposés dans le pays d’exercice. Pensions publiques : imposées dans le pays source (Allemagne).
Belgique
Convention ancienne (1964, modifiée). Méthode d’exonération avec progressivité. Dividendes : retenue à la source de 15 %. Les travailleurs frontaliers ont un régime spécifique.
Luxembourg
Dividendes : retenue de 15 %. Exonération avec progressivité pour les salaires. Régime frontalier : les frontaliers français travaillant au Luxembourg sont imposés au Luxembourg (avec un seuil de tolérance de 34 jours de télétravail en France).
Suisse
Dividendes : retenue à la source de 15 %. Convention avec régime frontalier spécifique selon le canton (Genève : imposition à la source en Suisse ; autres cantons : imposition en France avec compensation financière).
Espagne / Portugal / Italie
Dividendes : retenue à la source de 15 % (Espagne, Portugal) à 15 % (Italie). Revenus immobiliers : imposés dans le pays de situation. Le Portugal a supprimé le régime NHR (Non-Habitual Resident) en 2024, mais un régime transitoire existe.
Impact sur les investisseurs
Dividendes d’actions étrangères
Quand vous percevez des dividendes d’actions étrangères sur un CTO français, une retenue à la source est prélevée par le pays de l’émetteur. Cette retenue est généralement récupérable (en totalité ou partiellement) via un crédit d’impôt en France. Sur un PEA, la retenue à la source n’est pas récupérable (c’est un coût définitif).
| Pays source | Taux de retenue (avec convention) | Récupérable en France (CTO) |
|---|---|---|
| États-Unis | 15 % | Oui (crédit d’impôt) |
| Royaume-Uni | 0 % | N/A |
| Allemagne | 15 % | Oui (crédit d’impôt) |
| Suisse | 15 % (demande de remboursement pour les 20 % restants) | Oui (partiellement) |
| Pays-Bas | 15 % | Oui (crédit d’impôt) |
| Canada | 15 % | Oui (crédit d’impôt) |
Revenus immobiliers à l’étranger
Les revenus immobiliers sont toujours imposés dans le pays où se situe le bien. En France, ils doivent être déclarés sur la déclaration de revenus étrangers (formulaire 2047). Un crédit d’impôt ou une exonération avec progressivité élimine la double imposition.
Cas particulier : les expatriés français
Si vous quittez la France pour vous installer à l’étranger :
- Exit tax : les plus-values latentes sur les participations supérieures à 800 000 € (ou 50 % du capital social) font l’objet d’une déclaration (avec sursis de paiement)
- PEA : conservable même en cas d’expatriation (sauf dans certains États non coopératifs)
- Assurance-vie : conservable, avec une fiscalité qui dépend de la convention fiscale applicable
- Impôt sur le revenu : vous restez imposable en France sur vos revenus de source française
Analyst Tip : Avant tout investissement international ou expatriation, vérifiez la convention fiscale applicable sur le site du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Les conventions sont complexes et les erreurs de déclaration coûtent cher. Un avocat fiscaliste international est souvent un investissement rentable.
Ce qu’il faut retenir
- La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales
- Deux méthodes : crédit d’impôt (la plus courante) et exonération avec progressivité
- Les dividendes étrangers subissent une retenue à la source (souvent 15 % avec convention)
- Sur PEA, la retenue à la source étrangère n’est pas récupérable
- Les revenus immobiliers sont toujours imposés dans le pays de situation du bien
Questions fréquentes
Comment savoir si une convention fiscale existe avec un pays ?
Consultez la liste sur le site du BOFIP (impots.gouv.fr > Documentation > Conventions internationales). La France a signé des conventions avec plus de 120 pays. En l’absence de convention, les deux pays peuvent imposer le même revenu sans mécanisme d’élimination.
Comment récupérer la retenue à la source sur les dividendes américains ?
Sur un CTO, le crédit d’impôt est automatiquement appliqué lors de la déclaration de revenus (formulaire 2047). Il faut avoir rempli le formulaire W-8BEN auprès de votre courtier pour bénéficier du taux réduit de 15 % au lieu de 30 %.
Suis-je imposé en France si je vis à l’étranger ?
Si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes imposé en France uniquement sur vos revenus de source française (loyers, plus-values immobilières, salaires exercés en France, etc.).
Le PEA est-il concerné par les conventions fiscales ?
Indirectement. Les dividendes d’actions européennes dans un PEA subissent la retenue à la source du pays de l’émetteur, non récupérable. C’est pourquoi les ETF synthétiques (qui répliquent sans détenir les titres) peuvent être fiscalement plus efficients sur PEA.
Qu’est-ce que l’exonération avec progressivité ?
Le revenu étranger est exonéré d’impôt en France, mais il est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus français. Cela augmente le taux effectif sur vos revenus français sans que le revenu étranger soit lui-même taxé.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal. Les conventions fiscales sont complexes — consultez un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle.