Plafonds de Donation par Lien de Parenté : Barème Complet
Définition : Chaque donateur bénéficie d’un abattement fiscal sur les donations, dont le montant dépend du lien de parenté avec le bénéficiaire. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet d’organiser la transmission de patrimoine en franchise d’impôt sur plusieurs cycles.
Tableau des abattements par lien de parenté
Voici les montants exonérés de droits de donation applicables par donateur et par bénéficiaire. Ces abattements sont cumulables avec le don familial de sommes d’argent (don Sarkozy).
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint / Partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère / Sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumul) | 159 325 € | Tous les 15 ans |
| Tiers (sans lien) | 1 594 € | Tous les 15 ans |
Le don familial de sommes d’argent (don Sarkozy)
En plus de l’abattement classique, chaque donateur de moins de 80 ans peut donner jusqu’à 31 865 € en numéraire à un descendant majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) en franchise totale de droits. Ce don se renouvelle aussi tous les 15 ans et se cumule avec les abattements ci-dessus.
Exemple concret : couple avec 2 enfants
Un couple (2 donateurs) avec 2 enfants peut transmettre en franchise de droits :
- Abattement classique : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 €
- Don Sarkozy : 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 €
- Total exonéré : 527 460 € tous les 15 ans
Barème des droits de donation en ligne directe
Au-delà de l’abattement, le surplus est taxé selon un barème progressif :
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Stratégies d’optimisation de la transmission
Quelques leviers pour maximiser la transmission en franchise de droits :
- Donation en démembrement : donner la nue-propriété réduit la valeur taxable (abattement selon l’âge du donateur via le barème fiscal de l’usufruit).
- Donation-partage : fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant les réévaluations au décès.
- Utiliser le cycle de 15 ans : commencer tôt permet de multiplier les cycles (donner à 50 ans, puis à 65 ans, puis à 80 ans).
- Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur la transmission d’entreprise sous conditions de conservation.
Pour une vue globale des abattements fiscaux et de la fiscalité successorale, consultez nos fiches dédiées.
Analyst Tip : Le démembrement est le levier le plus puissant. Donner la nue-propriété d’un bien immobilier à 55 ans réduit la valeur taxable de 50 %. Combiné à l’abattement de 100 000 €/enfant, un bien de 200 000 € passe intégralement en franchise de droits.
⚡ L’essentiel à retenir
- 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- 31 865 € supplémentaires via le don familial de sommes d’argent (don Sarkozy)
- Un couple avec 2 enfants peut transmettre plus de 527 000 € sans droits tous les 15 ans
- Le démembrement de propriété réduit fortement la base taxable
- Anticiper et échelonner les donations maximise l’avantage fiscal cumulé
Questions fréquentes
Peut-on cumuler l’abattement classique et le don Sarkozy ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Un parent peut donner 100 000 € via l’abattement classique plus 31 865 € en don familial de sommes d’argent à chaque enfant majeur, soit 131 865 € en franchise totale de droits par cycle de 15 ans.
Comment fonctionne le rappel fiscal des 15 ans ?
Toute donation consentie dans les 15 ans précédant une nouvelle donation ou un décès est « rappelée » : elle vient réduire l’abattement disponible. Passé ce délai, l’abattement se reconstitue intégralement. C’est pourquoi donner tôt est stratégiquement avantageux.
Quelle est la fiscalité d’une donation entre frères et sœurs ?
L’abattement n’est que de 15 932 €. Au-delà, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà. C’est nettement moins favorable qu’en ligne directe. Pour optimiser, mieux vaut passer par une donation parent-enfant si possible.
Faut-il passer devant notaire pour une donation ?
Pour les biens immobiliers, oui obligatoirement (acte notarié). Pour les dons manuels (argent, titres), le passage chez le notaire n’est pas obligatoire mais le don doit être déclaré au fisc (formulaire 2735) dans le mois suivant pour déclencher le décompte du cycle de 15 ans.
Les donations sont-elles rapportables à la succession ?
Les donations en avancement de part successorale sont rapportées à la succession pour le calcul des parts de chaque héritier. Les donations hors part successorale ou les donations-partage ne sont rapportées que si elles excèdent la quotité disponible. Le rapport est civil, pas fiscal (le rappel fiscal de 15 ans est distinct).
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil en investissement ou fiscal. Consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation personnelle.