Flat Tax (PFU) : Comment Fonctionne le Prélèvement Forfaitaire Unique
Depuis 2018, la flat tax — officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) — simplifie l’imposition des revenus du capital en France. Un taux unique, applicable à presque tous les revenus financiers. Voici comment elle fonctionne, ce qu’elle couvre, et quand il vaut mieux l’éviter.
Analyst Tip : La flat tax est le régime par défaut. Si vous ne faites rien, c’est elle qui s’applique. L’option pour le barème progressif doit être activement cochée (case 2OP) lors de votre déclaration de revenus.
Définition et composition de la flat tax
La flat tax est un prélèvement forfaitaire global qui combine l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en un seul taux. Sa composition :
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (forfaitaire) | 12,8 % |
| CSG | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total flat tax | 30 % |
Le taux d’IR est fixe à 12,8 %, quel que soit votre revenu global. C’est tout l’intérêt pour les contribuables aux tranches élevées : un taux forfaitaire inférieur à leur taux marginal.
Quels revenus sont concernés ?
La flat tax s’applique à la quasi-totalité des revenus du capital :
- Dividendes (actions françaises et étrangères)
- Intérêts (comptes à terme, obligations, livrets bancaires non réglementés)
- Plus-values mobilières (cessions d’actions, obligations, parts de fonds)
- Assurance-vie (rachats sur les versements post-2017, au-delà de 150 000 €)
- Plus-values de crypto-monnaies
- Revenus de crowdfunding
Revenus exclus de la flat tax
- Revenus fonciers (toujours au barème progressif)
- Livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP — exonérés)
- PEA après 5 ans (exonéré d’IR, seuls les PS s’appliquent)
Mécanisme de prélèvement
Le prélèvement à la source (acompte)
Quand votre banque vous verse des dividendes ou des intérêts, elle prélève immédiatement un acompte de 12,8 % (IR) + 17,2 % (PS) = 30 %. Cet acompte est ensuite régularisé lors de votre déclaration de revenus.
La régularisation annuelle
Si vous gardez la flat tax, l’acompte prélevé correspond au montant définitif. Si vous optez pour le barème, l’acompte de 12,8 % est imputé sur votre impôt calculé au barème, et le trop-versé ou complément est régularisé.
Dispense d’acompte
Sous certaines conditions de revenus (revenu fiscal de référence < 50 000 € pour un célibataire / 75 000 € pour un couple pour les dividendes, ou < 25 000 € / 50 000 € pour les intérêts), vous pouvez demander une dispense de l'acompte d'IR de 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Flat tax vs barème progressif : quand choisir ?
| Votre TMI | Flat tax (30 %) | Barème + PS | Choix optimal |
|---|---|---|---|
| 0 % | 30 % | 17,2 % | Barème |
| 11 % | 30 % | ~28,2 %* | Barème |
| 30 % | 30 % | ~47,2 %* | Flat tax (sauf CSG déductible) |
| 41 % | 30 % | ~58,2 %* | Flat tax |
| 45 % | 30 % | ~62,2 %* | Flat tax |
*Taux indicatifs avant prise en compte de la CSG déductible et de l’abattement de 40 % sur les dividendes (applicable uniquement au barème).
Important : L’option pour le barème s’applique à l’ensemble de vos revenus du capital. Vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos dividendes et le barème pour vos intérêts. C’est tout ou rien.
Cas particulier : l’assurance-vie
L’assurance-vie a un régime spécifique. Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, au-delà d’un encours de 150 000 €, le PFU de 12,8 % s’applique. En dessous de 150 000 € ou pour un contrat de plus de 8 ans, le taux est réduit à 7,5 % (avec un abattement de 4 600 € / 9 200 € pour un couple). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent dans tous les cas.
Ce qu’il faut retenir
- La flat tax = 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % au total.
- Elle s’applique par défaut à tous les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values).
- L’option barème progressif (case 2OP) est souvent préférable si votre TMI est ≤ 11 %.
- L’option est globale : elle s’applique à tous vos revenus du capital, sans exception.
- La CSG déductible (6,8 %) n’est disponible qu’avec le barème, pas en flat tax.
Questions fréquentes
La flat tax est-elle obligatoire ?
Non, elle est le régime par défaut. Vous pouvez opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration. Ce choix est annuel et révocable d’une année sur l’autre.
La flat tax s’applique-t-elle aux revenus fonciers ?
Non. Les revenus fonciers (loyers) sont toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. La flat tax ne couvre que les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values financières.
Puis-je choisir la flat tax pour les dividendes et le barème pour les intérêts ?
Non. L’option pour le barème s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values. C’est un choix global, pas sélectif.
Comment fonctionne la dispense d’acompte ?
Si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur aux seuils (50 000 € / 75 000 € pour les dividendes), vous pouvez demander à votre banque de ne pas prélever l’acompte de 12,8 %. La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année N-1.
La flat tax va-t-elle augmenter ?
Le taux d’IR de 12,8 % n’a pas changé depuis 2018. En revanche, les prélèvements sociaux ont été relevés, portant le PFU total au-delà de 30 % à compter de 2026. Consultez notre article sur les changements de la flat tax en 2026.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel qualifié.