Avoir Fiscal
Définition : L’avoir fiscal était un crédit d’impôt accordé aux actionnaires percevant des dividendes de sociétés françaises. Il visait à compenser la double imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés + impôt sur le revenu de l’actionnaire). Supprimé en 2005, il a été remplacé par un abattement de 40 %, puis par le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Comment fonctionnait l’avoir fiscal ?
Quand une société distribuait un dividende, l’actionnaire recevait le dividende net plus un avoir fiscal égal à 50 % du dividende (taux standard). Cet avoir fiscal s’ajoutait au revenu imposable mais donnait droit à un crédit d’impôt équivalent, neutralisant ainsi partiellement la double imposition.
EXEMPLE HISTORIQUE
Dividende net perçu : 1 000 €
Avoir fiscal (50 %) : 500 €
Revenu imposable déclaré : 1 000 + 500 = 1 500 €
Impôt calculé (TMI 30 %) : 1 500 × 30 % = 450 €
Crédit d’impôt (avoir fiscal) : – 500 €
Impôt final : 0 € (et même un excédent de 50 € restituable dans certains cas).
Pourquoi l’avoir fiscal a-t-il été supprimé ?
Le système était coûteux pour l’État et posait des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Les actionnaires étrangers ne pouvaient pas toujours en bénéficier, créant une discrimination. La réforme de 2005 l’a remplacé par un abattement de 50 % (porté à 40 % ensuite) sur les dividendes.
Le régime actuel des dividendes en France
| Période | Mécanisme | Imposition effective |
|---|---|---|
| Avant 2005 | Avoir fiscal (crédit d’impôt de 50 %) | Variable selon TMI, souvent très faible |
| 2005-2017 | Abattement de 40 % + barème progressif | Variable selon TMI |
| Depuis 2018 | PFU 30 % (ou option barème + abattement 40 %) | 30 % forfaitaire ou variable |
Le système actuel offre deux options : le PFU à 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou le barème progressif avec abattement de 40 %. Le choix optimal dépend de votre tranche marginale d’imposition.
Analyst Tip : Le terme « avoir fiscal » est encore utilisé dans certains contextes internationaux pour désigner un crédit d’impôt sur dividendes étrangers accordé par une convention fiscale. Ne confondez pas avec l’ancien avoir fiscal français supprimé en 2005.
Ce qu’il faut retenir
- L’avoir fiscal était un crédit d’impôt de 50 % sur les dividendes, supprimé en 2005.
- Il visait à corriger la double imposition des bénéfices distribués.
- Il a été remplacé par l’abattement de 40 %, puis par le PFU de 30 % (depuis 2018).
- Le régime actuel offre le choix entre PFU 30 % et barème progressif + abattement 40 %.
- Le terme subsiste dans le contexte des conventions fiscales internationales.
Questions fréquentes
L’avoir fiscal existe-t-il encore en France ?
Non. L’avoir fiscal sur les dividendes a été définitivement supprimé le 1er janvier 2005. Le régime actuel repose sur le PFU de 30 % ou le barème progressif avec abattement de 40 %.
Quel est l’équivalent actuel de l’avoir fiscal ?
Le mécanisme le plus proche est l’abattement de 40 % sur les dividendes (option barème progressif), qui vise aussi à atténuer la double imposition. Le crédit d’impôt sur dividendes étrangers joue un rôle similaire dans le contexte international.
Pourquoi parle-t-on encore d’avoir fiscal ?
Le terme reste utilisé en finance internationale pour désigner les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales bilatérales. Il apparaît aussi dans les manuels de fiscalité et les sujets d’examen (certification AMF, CGP).
L’avoir fiscal concernait-il tous les dividendes ?
Uniquement les dividendes de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes étrangers et les distributions de certaines structures (OPCVM, SIIC) avaient des régimes spécifiques.
Le PFU est-il plus avantageux que l’ancien avoir fiscal ?
Pour les contribuables à TMI élevée (41 % ou 45 %), le PFU est souvent plus avantageux. Pour les TMI basses (0-11 %), l’ancien avoir fiscal pouvait aboutir à une imposition quasi nulle, ce qui était plus favorable.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal. Consultez un professionnel pour votre situation personnelle.