EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Définition : L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société commerciale à associé unique. C’est juridiquement une SARL avec un seul associé. La responsabilité du gérant est limitée au montant de ses apports, et la société bénéficie d’une personnalité morale distincte.
Caractéristiques principales de l’EURL
| Caractéristique | EURL |
|---|---|
| Nombre d’associés | 1 seul (personne physique ou morale) |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Gérant (associé unique ou tiers) |
| Régime social du gérant | TNS (Travailleur Non Salarié) |
| Régime fiscal par défaut | IR (impôt sur le revenu) |
| Option possible | IS (impôt sur les sociétés) |
Fiscalité de l’EURL : IR ou IS ?
Par défaut, l’EURL est imposée à l’IR : le bénéfice est directement intégré à la déclaration de revenus de l’associé unique dans la catégorie BIC ou BNC. L’avantage : simplicité et absence de double imposition. L’inconvénient : le bénéfice est imposé au barème progressif, même s’il n’est pas distribué.
L’option pour l’IS permet de dissocier la rémunération du gérant (déductible) du bénéfice de la société (imposé au taux de l’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 %). Les dividendes versés sont ensuite soumis à la flat tax de 30 %. Cette option est intéressante quand le bénéfice est élevé et que l’entrepreneur souhaite laisser des fonds dans la société.
EURL vs SASU : quelle différence ?
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (cotisations ~45 %) | Assimilé salarié (cotisations ~80 %) |
| Protection sociale | Inférieure (pas de chômage) | Supérieure (retraite, prévoyance) |
| Coût total des charges | Plus faible | Plus élevé |
| Régime fiscal par défaut | IR | IS |
| Dividendes | Soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital | Flat tax 30 % uniquement |
| Formalisme | Léger (AG non obligatoire) | Plus lourd (PV d’AG) |
Le choix entre EURL et SASU dépend principalement du niveau de rémunération et de la stratégie patrimoniale. Pour en savoir plus, consultez notre comparatif EURL vs SASU vs micro-entreprise.
Avantages et inconvénients de l’EURL
Avantages
- Charges sociales réduites : le régime TNS coûte moins cher que le régime assimilé salarié de la SASU
- Flexibilité fiscale : choix entre IR et IS selon votre situation
- Responsabilité limitée : patrimoine personnel protégé (sauf faute de gestion)
- Crédibilité : structure sociétaire plus sérieuse que la micro-entreprise
Inconvénients
- Dividendes taxés : au-delà de 10 % du capital social, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS
- Protection sociale limitée : pas d’assurance chômage, retraite inférieure
- Formalisme : comptabilité obligatoire, dépôt des comptes annuels
Analyst Tip : Si vous prévoyez de vous verser des dividendes importants, la SASU est souvent plus avantageuse car les dividendes échappent aux cotisations sociales (flat tax uniquement). En EURL, les dividendes au-delà de 10 % du capital sont requalifiés en revenus d’activité et soumis aux cotisations TNS — ce qui annule une grande partie de l’avantage.
L’essentiel à retenir
- L’EURL est une SARL à associé unique avec responsabilité limitée
- Régime fiscal par défaut à l’IR, avec option pour l’IS
- Le gérant associé est TNS : cotisations sociales plus faibles mais protection moindre
- Dividendes soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital
- Alternative à la SASU pour les créateurs souhaitant minimiser les charges
Questions fréquentes
Peut-on passer d’une EURL à une SARL ?
Oui, c’est simple : il suffit de céder ou transmettre des parts à un nouvel associé. L’EURL devient automatiquement une SARL pluripersonnelle. Aucune transformation juridique n’est nécessaire, mais les statuts doivent être mis à jour.
Quel capital social pour créer une EURL ?
Le minimum légal est de 1 €. En pratique, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité auprès des banques et fournisseurs. Un capital de 1 000 à 5 000 € est courant pour une activité de service. Pour l’immobilier via une SCI ou un investissement, le montant dépend du projet.
Le gérant d’EURL cotise-t-il pour la retraite ?
Oui, le gérant TNS cotise à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour la retraite de base et complémentaire. Les cotisations sont plus faibles qu’en régime salarié, mais les droits à retraite sont également inférieurs. Un contrat de retraite complémentaire (Madelin, PER) est recommandé.
EURL ou micro-entreprise : que choisir ?
La micro-entreprise est plus simple (pas de comptabilité, pas de bilan) mais plafonnée en chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire les charges. L’EURL est préférable quand le CA dépasse les seuils micro, quand les charges sont importantes, ou quand on veut protéger son patrimoine personnel.
L’option IS en EURL est-elle irrévocable ?
Depuis 2019, l’option pour l’IS est révocable pendant les 5 premières années. Passé ce délai, elle devient définitive. Cela permet de tester le régime IS et de revenir à l’IR si le résultat ne correspond pas aux attentes.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un expert-comptable pour votre situation.