Impôt sur les Sociétés (IS) : Taux et Calcul
Définition : L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises soumises à ce régime (SA, SAS, SARL, SCI à l’IS, etc.). En France, le taux normal de l’IS est de 25 % depuis 2022, après une baisse progressive depuis 33,33 %.
Qui est soumis à l’IS ?
L’IS s’applique de plein droit aux sociétés de capitaux et sur option pour certaines structures :
- De plein droit : SA, SAS, SASU, SARL (sauf SARL de famille sur option IR), SCA
- Sur option : EURL, SARL de famille, SCI, SNC, entreprises individuelles (option IS)
- Exclues par défaut : auto-entrepreneurs, entreprises individuelles classiques (soumises à l’IR)
Taux d’IS en vigueur
| Tranche de bénéfice | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| 0 – 42 500 € | 15 % (taux réduit PME) | CA < 10 M€ et capital détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % (taux normal) | Toutes les entreprises |
EXEMPLE
Une PME réalise un bénéfice imposable de 100 000 € :
Sur les premiers 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 € Sur le reste : (100 000 − 42 500) × 25 % = 14 375 € IS total = 6 375 + 14 375 = 20 750 €Taux effectif : 20,75 % (vs 25 % sans taux réduit PME).
Calcul du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable n’est pas le résultat comptable. Il est obtenu après retraitements fiscaux :
Les principales réintégrations (charges non déductibles) incluent : amendes et pénalités, amortissements excédentaires, charges somptuaires, et une partie des rémunérations excessives.
Les principales déductions incluent : les déficits reportables, certains produits exonérés (dividendes mère-fille), et les provisions fiscalement déductibles.
Acomptes et paiement de l’IS
L’IS est payé en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Le solde est réglé avec la liasse fiscale, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.
Régime mère-fille et intégration fiscale
Deux régimes permettent d’optimiser l’IS au niveau d’un groupe :
- Régime mère-fille : les dividendes reçus d’une filiale (participation ≥ 5 %) sont quasi exonérés (quote-part de frais de 5 % réintégrée)
- Intégration fiscale : les résultats de toutes les filiales détenues à 95 % sont consolidés — les pertes compensent les bénéfices, réduisant l’IS global du groupe
Analyst Tip : Le choix entre rémunération du dirigeant et distribution de dividendes est un arbitrage fiscal clé. La rémunération est déductible de l’IS mais soumise aux cotisations sociales et à l’IR. Les dividendes ne sont pas déductibles mais bénéficient de la flat tax à 30 %. L’optimum dépend du niveau de revenu et du statut social du dirigeant — c’est un calcul à faire au cas par cas.
Ce qu’il faut retenir
- L’IS taxe les bénéfices des sociétés de capitaux au taux normal de 25 %
- Taux réduit PME : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice
- Le bénéfice imposable résulte de retraitements du résultat comptable
- Le régime mère-fille exonère quasi totalement les dividendes intra-groupe
- L’intégration fiscale permet de compenser bénéfices et pertes au sein d’un groupe
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre IS et IR pour une entreprise ?
À l’IS, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. À l’IR, les bénéfices remontent directement dans la déclaration personnelle du dirigeant ou des associés et sont imposés au barème progressif. L’IS offre un taux plafonné à 25 %, l’IR peut monter à 45 % (tranche marginale).
Les déficits sont-ils reportables indéfiniment ?
Oui, en France les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée. Toutefois, l’imputation est plafonnée à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil par exercice. Le report en arrière (carry-back) est limité au bénéfice de l’exercice précédent, plafonné à 1 M€.
La contribution sociale sur les bénéfices s’ajoute-t-elle à l’IS ?
Oui. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7,63 M€ paient une contribution sociale de 3,3 % sur l’IS dû (après un abattement de 763 000 €). Cela porte le taux effectif à environ 25,83 % pour les grandes entreprises.
Comment fonctionne le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Le CIR est une réduction d’IS égale à 30 % des dépenses de R&D (jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà). Il est imputable sur l’IS des 3 exercices suivants, et remboursable pour les PME. C’est l’un des dispositifs les plus généreux au monde pour favoriser l’innovation.
Le taux d’IS français est-il compétitif en Europe ?
À 25 %, la France se situe dans la moyenne européenne. L’Irlande affiche 15 % (12,5 % historiquement), l’Allemagne environ 30 % (IS + taxe locale), et les Pays-Bas 25,8 %. Le taux réduit PME à 15 % est un avantage significatif pour les petites structures.
Les informations présentées sont à caractère éducatif et ne constituent pas un conseil fiscal. Consultez un expert-comptable pour votre situation d’entreprise.