Loi Lemoine : Changer d’Assurance Emprunteur à Tout Moment
Définition : La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur de résilier et de changer son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Les trois piliers de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs (nouveaux et anciens contrats) peuvent changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans frais ni pénalité. Plus besoin d’attendre la date anniversaire comme l’imposait l’amendement Bourquin.
2. Suppression du questionnaire médical
Pour les prêts immobiliers dont l’encours assuré est inférieur à 200 000 € par assuré et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Cette mesure facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
3. Droit à l’oubli renforcé
Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique, les anciens malades n’ont plus à déclarer leur pathologie et ne peuvent se voir appliquer de surprime ou d’exclusion.
Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
- Comparez les offres : sollicitez des devis auprès de courtiers ou d’assureurs en délégation d’assurance. Les écarts peuvent atteindre 50 % par rapport au contrat groupe de la banque.
- Vérifiez l’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque (fiche standardisée d’information).
- Envoyez la demande de substitution : transmettez le nouveau contrat à votre banque par courrier recommandé ou en ligne.
- Délai de réponse de la banque : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus (uniquement pour non-équivalence de garanties).
- Mise en place : si la banque accepte, l’avenant au prêt est signé et le nouveau contrat prend effet.
Économies potentielles
L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Passer d’un contrat groupe bancaire à une délégation d’assurance peut diviser la prime par deux, voire plus pour les profils jeunes et non-fumeurs.
| Profil | Taux contrat groupe (indicatif) | Taux délégation (indicatif) | Économie sur 20 ans (prêt 250 000 €) |
|---|---|---|---|
| 30 ans, non-fumeur | 0,34 % | 0,09 % | ~12 500 € |
| 40 ans, non-fumeur | 0,40 % | 0,15 % | ~12 500 € |
| 50 ans, non-fumeur | 0,55 % | 0,28 % | ~13 500 € |
| 35 ans, fumeur | 0,45 % | 0,20 % | ~12 500 € |
Analyst Tip : même si vous avez signé votre prêt il y a plusieurs années, la loi Lemoine vous permet de changer maintenant. Plus il reste d’années de remboursement, plus l’économie est importante. N’attendez pas — chaque mois payé en trop sur une assurance groupe est de l’argent perdu.
Loi Lemoine vs lois précédentes
La loi Lemoine est l’aboutissement d’une série de réformes visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur :
- Loi Lagarde (2010) : introduit la délégation d’assurance — le droit de choisir un assureur externe à la souscription du prêt.
- Loi Hamon (2014) : permet le changement d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du prêt.
- Amendement Bourquin (2017) : étend le droit de résiliation à chaque date anniversaire du contrat.
- Loi Lemoine (2022) : supprime toute contrainte de date — résiliation possible à tout moment.
L’essentiel à retenir
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans.
- Le droit à l’oubli cancer/hépatite C passe de 10 à 5 ans.
- Les économies peuvent atteindre 10 000 à 15 000 € sur la durée du prêt.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution.
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts déjà en cours ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, qu’ils soient nouveaux ou en cours. Vous pouvez changer d’assurance à tout moment, même si votre prêt date de 2010.
Ma banque peut-elle refuser le changement d’assurance ?
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence de garanties exigée. Le refus doit être motivé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Un refus non motivé ou hors délai vaut acceptation automatique. La banque risque une amende de 3 000 € en cas de non-respect.
Le questionnaire médical est-il supprimé pour tous ?
Non. La suppression du questionnaire médical concerne uniquement les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Au-delà, le questionnaire reste obligatoire.
Combien de temps prend le changement d’assurance ?
Comptez 3 à 6 semaines en pratique : le temps d’obtenir les devis, de constituer le dossier et d’attendre la réponse de la banque (10 jours ouvrés). Le nouveau contrat prend effet à la date définie dans l’avenant au prêt.
Puis-je changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui. La loi Lemoine n’impose aucune limite au nombre de changements. Vous pouvez changer d’assurance chaque année si vous trouvez une offre plus compétitive. En pratique, un changement tous les 3 à 5 ans suffit pour rester au meilleur prix.
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil financier ou juridique. Consultez un courtier en assurance pour une analyse personnalisée.