PERCO : Définition, Fonctionnement et Transition vers le PER
Définition : Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l’aide de leur employeur. Depuis la loi PACTE (2019), il est progressivement remplacé par le PER d’entreprise collectif (PERECO).
Fonctionnement du PERCO
Le PERCO fonctionne comme un complément au PEE (Plan d’Épargne Entreprise). L’entreprise doit d’abord avoir mis en place un PEE ou un PEI pour proposer un PERCO à ses salariés.
Sources d’alimentation
- Intéressement et participation : le salarié peut affecter tout ou partie de ces primes au PERCO au lieu de les percevoir en cash
- Versements volontaires : dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute
- Abondement employeur : jusqu’à 7 419 € par an (plafond 2024), soit le triple du versement du salarié
- Transfert depuis le PEE : les sommes disponibles sur le PEE peuvent être transférées
- Jours de repos non pris (CET) : dans la limite de 10 jours par an
Fiscalité du PERCO
| Étape | Traitement fiscal |
|---|---|
| Versements (intéressement, participation) | Exonérés d’impôt sur le revenu si affectés au PERCO |
| Abondement employeur | Exonéré d’IR, soumis à CSG–CRDS (9,7 %) |
| Plus-values pendant la phase d’épargne | Non imposées |
| Sortie en capital | Capital exonéré d’IR, gains soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
| Sortie en rente viagère | Imposée au régime des rentes à titre onéreux |
PERCO vs PER collectif : les différences
| Critère | PERCO | PER collectif (PERECO) |
|---|---|---|
| Sortie | 100 % rente (sauf < seuil) | Capital, rente ou mix au choix |
| Déduction fiscale des versements | Non | Oui (versements volontaires) |
| Déblocage résidence principale | Non | Oui |
| Transferabilité | Limitée | Totale (portabilité du PER) |
| Gestion pilotée par défaut | Oui (depuis 2016) | Oui (horizon retraite) |
Cas de déblocage anticipé du PERCO
L’épargne du PERCO est bloquée jusqu’à la retraite, sauf dans ces cas :
- Décès du titulaire, du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité (2e ou 3e catégorie)
- Surendettement
- Expiration des droits au chômage
- Acquisition de la résidence principale (contrairement au PER, seul le PERCO permet ce déblocage, pas le PERP)
Transition vers le PER collectif
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de créer de nouveaux PERCO. Les PERCO existants continuent de fonctionner, mais les entreprises sont incitées à les transformer en PER collectif. Le transfert est possible à l’initiative de l’employeur après négociation collective, et les droits des salariés sont préservés.
Analyst Tip : Si votre entreprise propose encore un PERCO, vérifiez si la transformation en PER collectif est prévue. Le PER collectif offre plus de souplesse (sortie en capital, déduction des versements volontaires). En attendant, maximisez l’abondement employeur : c’est de l’argent gratuit avec un rendement immédiat pouvant atteindre 300 %.
⚡ L’essentiel à retenir
- Le PERCO est un plan d’épargne retraite collectif alimenté par l’épargne salariale et l’abondement employeur
- Fiscalité avantageuse : exonération d’IR à l’entrée et à la sortie en capital (hors prélèvements sociaux sur les gains)
- Remplacé progressivement par le PER collectif depuis la loi PACTE
- Le PER collectif est plus souple : sortie en capital au choix et déduction fiscale possible
- L’abondement employeur reste le principal levier de rendement
Questions fréquentes
Le PERCO existe-t-il encore ?
Les PERCO existants continuent de fonctionner normalement. En revanche, il n’est plus possible d’en créer de nouveaux depuis octobre 2020. Les entreprises sont incitées à les transformer en PER collectif.
Peut-on transférer un PERCO vers un PER individuel ?
Oui. Vous pouvez transférer votre PERCO vers un PER individuel (PERIN) à tout moment. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % si l’encours a moins de 5 ans, et gratuits au-delà.
Comment maximiser l’abondement du PERCO ?
Versez le minimum nécessaire pour déclencher l’abondement maximum de votre employeur. Si votre accord prévoit un abondement de 300 % sur les 500 premiers euros, versez au minimum 500 € pour obtenir 1 500 € de l’employeur.
Le PERCO est-il inclus dans l’assiette de l’IFI ?
Non. L’épargne placée sur un PERCO (comme sur un PER) n’est pas soumise à l’IFI tant qu’elle n’est pas rachetable. C’est un avantage supplémentaire pour les contribuables assujettis.
Que devient le PERCO quand on quitte l’entreprise ?
Le PERCO reste ouvert et continue de fonctionner. Vous ne pouvez plus y verser d’intéressement ou de participation, mais les versements volontaires restent possibles. Vous pouvez aussi le transférer vers le dispositif de votre nouvel employeur ou vers un PER individuel.
Les informations présentées sont éducatives et ne constituent pas un conseil en investissement ou fiscal. Consultez un professionnel pour une stratégie adaptée à votre situation.