Prélèvement à la Source (PAS)
Le prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l’impôt sur le revenu en France depuis janvier 2019. L’impôt est prélevé directement sur les revenus au moment de leur versement — sur la fiche de paie pour les salariés, par acompte pour les indépendants et les revenus fonciers.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Chaque mois, l’employeur applique un taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale au salaire brut imposable. Le salarié reçoit son salaire net après impôt. Pour les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, BIC, BNC), l’administration prélève un acompte mensuel ou trimestriel directement sur le compte bancaire.
La déclaration annuelle reste obligatoire. Elle permet de régulariser l’impôt en fonction des revenus réels, des déductions et des réductions d’impôt. En septembre, le taux est actualisé en conséquence.
Les trois types de taux
| Type de taux | Base de calcul | Usage |
|---|---|---|
| Taux personnalisé | Revenus du foyer fiscal | Taux par défaut, appliqué automatiquement |
| Taux individualisé | Revenus individuels de chaque conjoint | Couples avec écart de revenus important |
| Taux neutre (non personnalisé) | Grille légale selon le revenu | Nouveaux employeurs, confidentialité |
Le taux individualisé est particulièrement utile pour les couples mariés ou pacsés avec des revenus très différents. Sans individualisation, le conjoint à faible revenu se retrouve avec un taux disproportionné par rapport à son salaire.
Moduler son taux de prélèvement
Vous pouvez demander une modulation de votre taux sur impots.gouv.fr si vous anticipez une variation de revenus significative. La hausse est libre et immédiate. La baisse est soumise à une condition : l’écart entre l’ancien et le nouveau prélèvement doit être supérieur à 5 %.
C’est utile en cas de changement de situation : passage à temps partiel, perte d’emploi, mariage, naissance. Plus vous réagissez vite, moins vous aurez de régularisation à gérer en fin d’année.
Cas particuliers
Revenus fonciers
Les revenus fonciers sont soumis à un acompte mensuel prélevé par l’administration. Le montant est calculé sur la base de la dernière déclaration. En cas de déficit foncier, l’acompte peut être nul.
Revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes et intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax de 30 %), prélevé par l’établissement payeur. Ce prélèvement est distinct du PAS sur les revenus d’activité.
Indépendants et auto-entrepreneurs
Les travailleurs indépendants paient des acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur les bénéfices de l’année précédente. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, qui intègre l’impôt dans les cotisations sociales.
Analyst Tip : Pensez à moduler votre taux dès qu’un changement de revenus se profile. Si vous commencez à percevoir des revenus locatifs, par exemple, anticipez l’acompte plutôt que de subir une régularisation douloureuse en septembre. Et si vous avez droit à un crédit d’impôt (emploi à domicile, garde d’enfant), un acompte de 60 % est versé en janvier.
📌 Ce qu’il faut retenir
- Le PAS prélève l’impôt directement sur les revenus au moment de leur versement
- Trois taux possibles : personnalisé, individualisé ou neutre
- Modulable à tout moment sur impots.gouv.fr en cas de changement de situation
- La déclaration annuelle reste obligatoire pour la régularisation
- Les revenus du capital sont soumis à la flat tax, distincte du PAS
Questions fréquentes
Le prélèvement à la source est-il un nouvel impôt ?
Non. C’est uniquement un changement de mode de collecte. Le montant total de l’impôt reste identique. La seule différence est qu’il est prélevé en temps réel plutôt qu’avec un an de décalage.
Mon employeur connaît-il mon taux d’imposition ?
L’employeur connaît uniquement le taux à appliquer, pas le détail de vos revenus ou de votre patrimoine. Si vous souhaitez plus de confidentialité, optez pour le taux neutre — vous régulariserez la différence auprès de l’administration.
Que se passe-t-il si je suis trop prélevé ?
L’excédent est remboursé automatiquement après la déclaration annuelle, généralement en juillet-août. Vous pouvez aussi moduler votre taux à la baisse pour réduire les prélèvements futurs.
Comment fonctionne le PAS pour un couple ?
Par défaut, les deux conjoints ont le même taux personnalisé, calculé sur les revenus du foyer. L’option d’individualisation permet d’attribuer un taux propre à chaque conjoint, proportionnel à ses revenus personnels.
Le PAS s’applique-t-il aux retraites ?
Oui. Les caisses de retraite appliquent le prélèvement à la source sur les pensions, exactement comme les employeurs sur les salaires. Le taux est le même que celui communiqué par l’administration fiscale.
Les informations fournies sur cette page sont à caractère éducatif et ne constituent pas un conseil financier. Consultez un professionnel avant toute décision d’investissement.