Report d’imposition
Définition : Le report d’imposition est un mécanisme fiscal qui permet de différer le paiement de l’impôt sur une plus-value à une date ultérieure — généralement au moment où l’actif est effectivement cédé à titre onéreux. La plus-value n’est pas exonérée : elle est simplement « mise en pause » fiscalement.
Différence entre report et exonération
Le report repousse l’imposition dans le temps — l’impôt finira par être dû. L’exonération supprime définitivement l’impôt. En pratique, un report sur une durée suffisamment longue peut avoir un effet quasi équivalent à une exonération grâce à la valeur temps de l’argent.
| Mécanisme | Impôt | Quand | Exemple |
|---|---|---|---|
| Report | Dû mais différé | À la cession ultérieure | Apport-cession (150-0 B ter) |
| Sursis | Dû mais différé | À la cession ultérieure | Échange de titres, fusion |
| Exonération | Supprimé | Définitivement | PEA après 5 ans (IR) |
Principaux cas de report d’imposition
Apport-cession (article 150-0 B ter CGI)
Un dirigeant apporte ses titres de société à une holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition. Si la holding réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique sous 2 ans, le report est maintenu. C’est l’outil d’optimisation le plus utilisé par les entrepreneurs qui cèdent leur société.
Opérations de restructuration (fusions, scissions)
Les plus-values réalisées lors de fusions ou scissions de sociétés bénéficient d’un régime de sursis d’imposition, à condition que l’opération soit réalisée dans un cadre juridique spécifique.
Assurance-vie et PER
Les gains accumulés dans un contrat d’assurance-vie ou un PER ne sont imposés qu’au moment du rachat. C’est un report d’imposition de facto — la capitalisation se fait en franchise d’impôt.
PEA : report puis exonération
Les plus-values dans un PEA sont en report tant que le plan reste ouvert. Après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus — l’IR est exonéré. Voir fiscalité PEA vs CTO vs assurance-vie.
EXEMPLE — APPORT-CESSION 150-0 B TER
Un fondateur détient des titres avec une plus-value latente de 500 000 €. Il les apporte à sa holding.
Plus-value de 500 000 € placée en report d’imposition (pas d’impôt immédiat).
La holding vend les titres et réinvestit 60 % (300 000 €) dans une activité éligible sous 2 ans.
Le report est maintenu tant que la holding conserve le réinvestissement pendant au moins 12 mois.
Conditions de maintien du report
Le report d’imposition est fragile : il peut être remis en cause si les conditions ne sont pas respectées. Pour l’apport-cession 150-0 B ter, les conditions clés sont le réinvestissement de 60 % sous 2 ans dans une activité économique éligible et le maintien de ce réinvestissement pendant au minimum 12 mois.
Analyst Tip : L’apport-cession est un outil puissant mais technique. Les erreurs de structuration (non-respect des délais de réinvestissement, activité non éligible) entraînent la déchéance du report et l’imposition immédiate de la plus-value. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.
À retenir
- Le report d’imposition diffère l’impôt dans le temps — il ne l’annule pas.
- L’apport-cession (150-0 B ter) est le mécanisme phare pour les entrepreneurs.
- Assurance-vie, PER et PEA fonctionnent en report de facto (imposition au rachat).
- Le report est conditionné — un manquement peut déclencher l’imposition immédiate.
- Le sursis d’imposition (fusions, échanges) est un mécanisme voisin mais distinct.
Questions fréquentes
Le report d’imposition est-il un avantage fiscal ?
Oui — même si l’impôt est dû à terme, le différé permet de réinvestir le montant brut et de bénéficier de l’effet des intérêts composés. Plus la durée du report est longue, plus l’avantage est significatif.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions du 150-0 B ter ?
La plus-value placée en report devient immédiatement imposable, majorée des intérêts de retard. C’est une déchéance du report qui peut être très coûteuse.
Le report d’imposition est-il transmis aux héritiers ?
En cas de décès, le report d’imposition est purgé — la plus-value en report échappe définitivement à l’imposition. C’est l’un des avantages majeurs du mécanisme sur le long terme.
Peut-on cumuler plusieurs reports d’imposition ?
Oui, il est possible d’avoir plusieurs plus-values en report simultanément (apport-cession, échange de titres, etc.). Chaque report suit ses propres conditions et sa propre durée.
Quelles activités sont éligibles au réinvestissement 150-0 B ter ?
Les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières (sous conditions). Les activités de gestion de patrimoine propre, la location meublée et l’immobilier sont généralement exclues.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un avocat fiscaliste pour votre situation.