Simulateur Droits de Succession
Estimez les droits de succession à payer selon la valeur du patrimoine transmis, le lien de parenté avec le défunt et les abattements en vigueur. Le simulateur intègre le barème progressif et les rappels de donations antérieures.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, après déduction des dettes du défunt et des frais funéraires (forfait de 1 500 €). Le processus suit quatre étapes : évaluation de l’actif net successoral, partage entre héritiers, application de l’abattement individuel, puis calcul des droits selon le barème progressif.
Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007. C’est une exception majeure qui ne concerne ni les concubins ni les partenaires non pacsés. Pour une vue complète : droits de succession en détail.
Abattements en succession
Les abattements en succession sont identiques à ceux des donations. Ils sont réduits des donations de moins de 15 ans déjà consenties :
| Lien avec le défunt | Abattement | Réduit des donations < 15 ans |
|---|---|---|
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale | – |
| Enfant | 100 000 € | Oui |
| Petit-enfant (représentation) | 100 000 € (du parent) | Oui |
| Frère / Sœur | 15 932 € | Oui |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | Oui |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) | Oui |
Conseil d’analyste : L’abattement de 100 000 € par enfant est individuel. Un parent avec 3 enfants transmet 300 000 € sans droits. Si des donations de moins de 15 ans ont entamé cet abattement, seul le solde restant s’applique. C’est pourquoi anticiper les donations permet de multiplier les abattements dans le temps.
Barème des droits en ligne directe
Le barème applicable entre parents et enfants est progressif :
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs, le barème est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %. Pour les neveux/nièces : 55 %. Pour les tiers sans lien de parenté : 60 %. Ces taux élevés rendent l’optimisation successorale essentielle pour les patrimoines importants.
Succession : exemple chiffré pour 2 enfants
EXEMPLE : PATRIMOINE NET DE 500 000 € — 2 ENFANTS
Actif net successoral : 500 000 €. Conjoint exonéré (option 100 % usufruit ou 1/4 pleine propriété).
Part par enfant (en pleine propriété) : 250 000 €.
Abattement : 100 000 € par enfant.
Part taxable : 250 000 − 100 000 = 150 000 €.
Droits par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 134 068 × 20 % = 28 194 €.
Droits totaux : 28 194 × 2 = 56 388 €. Taux effectif : 11,3 %.
Optimiser la succession : les leviers principaux
Plusieurs mécanismes permettent de réduire significativement les droits de succession :
| Levier | Économie potentielle | À prévoir |
|---|---|---|
| Donations anticipées | Abattements renouvelés tous les 15 ans | Dès que possible |
| Assurance-vie | 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans) | Avant 70 ans |
| Démembrement | 30-60 % de réduction de la base taxable | Le plus tôt possible |
| Donation-partage | Fixation de la valeur au jour de la donation | Avant la succession |
| Pacte Dutreil (entreprises) | Exonération de 75 % de la valeur | Engagement de conservation |
Astuce : La combinaison la plus efficace : donner la nue-propriété du patrimoine immobilier (démembrement) + alimenter des assurance-vie pour le cash (abattement 152 500 € hors succession) + utiliser les donations tous les 15 ans pour le reste. Un couple avec 2 enfants peut transmettre plus de 1,2 million d’euros sans aucun droit en combinant ces trois leviers. Consultez notre guide sur les stratégies de transmission.
Le conjoint survivant : exonération totale
Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. C’est un avantage considérable qui n’existait pas avant la loi TEPA de 2007. En revanche, le concubin non pacsé est considéré comme un tiers et taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Se pacser est donc une protection fiscale minimale pour les couples non mariés.
L’assurance-vie : le hors-succession
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal distinct de la succession classique. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés échappent au barème successoral et profitent d’abattements propres :
- Versements avant 70 ans (art. 990 I) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
- Versements après 70 ans (art. 757 B) : abattement global de 30 500 €, mais les intérêts sont totalement exonérés.
La rédaction de la clause bénéficiaire est cruciale. Une clause standard « mes héritiers » peut suffire, mais une clause personnalisée permet d’optimiser la répartition et de désigner des bénéficiaires non héritiers.
Résidence principale : abattement de 20 %
La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement spécifique de 20 % sur sa valeur vénale, à condition qu’elle soit occupée par le conjoint survivant, un enfant mineur ou un héritier incapable. Ce abattement se cumule avec les abattements personnels. Pour une résidence principale valorisée 400 000 €, la base taxable est ramenée à 320 000 €.
Points clés à retenir
- Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession.
- Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (réduit des donations < 15 ans).
- L’assurance-vie offre un abattement supplémentaire de 152 500 € par bénéficiaire hors succession.
- Le démembrement et les donations anticipées sont les deux leviers les plus puissants pour réduire les droits.
- La résidence principale bénéficie d’un abattement additionnel de 20 % sous conditions.
Questions fréquentes
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Les droits de succession sont exigibles dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Le paiement est effectué lors du dépôt de la déclaration de succession au service des impôts. Un fractionnement (paiement en plusieurs fois sur 1 à 3 ans) ou un différé (pour les biens en nue-propriété) peut être demandé sous conditions.
Le concubin hérite-t-il automatiquement ?
Non, le concubin n’a aucun droit successoral automatique, même après 20 ans de vie commune. Pour lui transmettre, il faut un testament. Et même avec un testament, le concubin sera taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Le PACS offre une exonération totale de droits — c’est la protection minimale recommandée pour les couples non mariés.
Peut-on déshériter ses enfants en France ?
Non, la réserve héréditaire protège les enfants. Un enfant unique a droit à la moitié du patrimoine, deux enfants à deux tiers, trois enfants et plus aux trois quarts. Seule la quotité disponible (le reste) peut être librement attribuée par testament ou donation. L’assurance-vie échappe partiellement à cette règle, ce qui en fait un outil de transmission stratégique.
L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
En principe oui, mais avec des limites. Si les primes versées sont « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent contester et demander la réintégration dans la succession. En pratique, cette contestation est rare et difficile à faire aboutir si les versements sont réguliers et proportionnés.
Comment évaluer un bien immobilier pour la succession ?
La valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès (prix de marché). En pratique, les héritiers font réaliser 2-3 estimations par des agences immobilières ou un expert. Sous-évaluer un bien expose à un redressement fiscal. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 % sous conditions d’occupation par le conjoint ou un enfant mineur.
Ce simulateur est fourni à titre indicatif et ne se substitue pas aux conseils d’un notaire. La succession est un domaine complexe impliquant des règles civiles (réserve héréditaire, régimes matrimoniaux) et fiscales. Consultez un notaire pour une évaluation précise de votre situation.