Loi Lemoine : Changer d’Assurance Emprunteur à Tout Moment
Définition. La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur immobilier de résilier et changer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans délai de préavis et sans condition de durée. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré.
Ce que change la loi Lemoine
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était un parcours semé d’obstacles. La loi Hamon permettait un changement la première année, puis l’amendement Bourquin offrait une fenêtre annuelle à la date anniversaire. En pratique, les banques freinaient les demandes et beaucoup d’emprunteurs renonçaient.
Depuis le 1er juin 2022 (pour les nouveaux contrats) et le 1er septembre 2022 (pour tous les contrats en cours), les trois avancées majeures sont :
- Résiliation à tout moment. Plus besoin d’attendre une date anniversaire. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur n’importe quand pendant la durée de votre prêt.
- Suppression du questionnaire médical. Pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par tête et dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré, aucun questionnaire médical n’est exigé.
- Droit à l’oubli renforcé. Le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C est réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant).
La procédure étape par étape
- Obtenez des devis concurrents. Comparez les assureurs en délégation. Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (critères d’équivalence définis dans votre offre de prêt).
- Souscrivez le nouveau contrat. Signez le nouveau contrat et obtenez l’attestation d’assurance avec le détail des garanties.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque. Par lettre recommandée ou via l’espace client. Joignez le nouveau contrat et les conditions générales.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés. Elle doit accepter ou refuser (en motivant le refus par un défaut d’équivalence de garanties). Le silence vaut acceptation.
- Mise en place. Une fois acceptée, la substitution prend effet à la date convenue. L’avenant au prêt est émis sans frais.
Combien peut-on économiser ?
L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 30 % du coût total d’un crédit immobilier. En déléguant votre assurance à un assureur externe plutôt que de conserver le contrat groupe de la banque, les économies sont substantielles.
EXEMPLE — ÉCONOMIE SUR 20 ANS
Prêt de 250 000 € sur 20 ans, emprunteur de 35 ans, non-fumeur :
Assurance banque (contrat groupe) : taux de 0,36 % → 75 €/mois → 18 000 € sur 20 ans
Assurance en délégation : taux de 0,10 % → 21 €/mois → 5 000 € sur 20 ans
Économie = 18 000 – 5 000 = 13 000 €Soit 54 €/mois de pouvoir d’achat récupéré, ou l’équivalent d’une mensualité de crédit supplémentaire chaque semestre.
Les critères d’équivalence de garanties
La banque ne peut refuser la substitution que si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence définis dans votre offre de prêt. Ces critères portent sur les garanties suivantes :
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Décès | Remboursement du capital restant dû au décès | Toujours exigée |
| PTIA | Perte totale et irréversible d’autonomie | Toujours exigée |
| ITT | Incapacité temporaire totale de travail | Généralement exigée |
| IPT | Invalidité permanente totale (> 66 %) | Généralement exigée |
| IPP | Invalidité permanente partielle (33-66 %) | Parfois exigée |
| Perte d’emploi | Chômage involontaire | Rarement exigée |
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque à la signature du prêt liste précisément les garanties exigées. C’est votre référence pour vérifier l’équivalence.
Les refus abusifs des banques
Malgré la loi, certaines banques continuent de freiner les substitutions. Les pratiques les plus courantes :
- Non-réponse dans les 10 jours. Le silence vaut acceptation — relancez par écrit et faites valoir ce droit.
- Motif de refus flou. Le refus doit être motivé précisément par un critère d’équivalence. Un refus du type « garanties insuffisantes » sans détail est contestable.
- Demande de documents supplémentaires. La banque ne peut exiger que le nouveau contrat et les conditions générales. Toute demande additionnelle est un délai artificiel.
En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), ou engager une action en justice. La banque risque une amende de 3 000 € par infraction.
Analyst Tip. Le meilleur moment pour changer d’assurance emprunteur est dès que possible. L’assurance est calculée sur le capital restant dû ou le capital initial — dans les deux cas, les premières années sont celles où vous payez le plus. Plus vous changez tôt, plus l’économie cumulée est importante. N’attendez pas.
Ce qu’il faut retenir
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justificatif.
- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans.
- Les économies peuvent atteindre 10 000 à 15 000 € sur la durée du prêt.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre — le silence vaut acceptation.
- Les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes à celles exigées par la banque.
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle à mon prêt en cours ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours sont concernés, quelle que soit la date de souscription du prêt. Vous pouvez changer à tout moment, même si votre prêt a été signé il y a 10 ans.
Mon prêt dépasse 200 000 € : dois-je remplir un questionnaire médical ?
Oui. L’exemption de questionnaire médical concerne uniquement les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Pour un prêt de 400 000 € avec deux co-emprunteurs assurés à 50 % chacun, chaque part est de 200 000 € — l’exemption s’applique.
La banque peut-elle modifier les conditions de mon prêt si je change d’assurance ?
Non. La banque ne peut ni modifier le taux du prêt, ni les conditions de remboursement, ni facturer des frais en réponse à un changement d’assurance emprunteur. Toute modification serait illégale et contestable.
Quelle différence entre loi Hamon et loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon permettait le changement uniquement pendant la première année du prêt. La loi Lemoine va plus loin : changement possible à tout moment, sans condition de durée, avec suppression du questionnaire médical sous conditions. La loi Lemoine a rendu la loi Hamon obsolète pour l’assurance emprunteur.
Combien de temps prend le changement d’assurance emprunteur ?
Comptez 3 à 6 semaines au total : quelques jours pour obtenir des devis et souscrire, 10 jours ouvrés de délai légal pour la réponse de la banque, puis quelques jours pour la mise en place effective. En pratique, les dossiers simples aboutissent en 2 à 3 semaines.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Consultez un professionnel pour adapter les solutions à votre situation personnelle.