PACS et patrimoine : régimes, protection du partenaire et succession
En bref : Le PACS offre des avantages fiscaux similaires au mariage (imposition commune, exonération de droits de succession entre partenaires), mais ne protège pas automatiquement le partenaire en cas de décès. Sans testament ni assurance-vie, le partenaire pacsé n’hérite de rien. Anticiper est indispensable.
Les deux régimes patrimoniaux du PACS
Séparation de biens (régime par défaut depuis 2007)
Depuis le 1er janvier 2007, le PACS fonctionne par défaut en séparation de biens. Chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS. C’est le régime le plus simple et le plus protecteur en cas de séparation : chacun repart avec ses biens.
Indivision
Sur option dans la convention de PACS, les partenaires peuvent choisir le régime d’indivision. Les biens acquis pendant le PACS (sauf les biens reçus par donation ou succession) appartiennent alors à chacun pour moitié, quel que soit le financement. Ce régime se rapproche de la communauté réduite aux acquêts du mariage.
| Critère | Séparation (défaut) | Indivision (option) |
|---|---|---|
| Biens acquis pendant le PACS | Propriété de l’acquéreur | 50/50 sauf exception |
| Biens reçus par donation/succession | Propriété du bénéficiaire | Propriété du bénéficiaire |
| Protection en cas de séparation | Chacun reprend ses biens | Partage en deux |
| Complexité | Simple | Risque de litiges sur les quotes-parts |
PACS et fiscalité : les avantages du couple
Le PACS offre les mêmes avantages fiscaux que le mariage en matière d’impôt sur le revenu : imposition commune dès l’année du PACS, avec deux parts fiscales. Si les revenus des partenaires sont déséquilibrés, le gain fiscal peut être significatif grâce au mécanisme du quotient conjugal.
En matière d’IFI, les partenaires pacsés déclarent ensemble leur patrimoine immobilier net, tout comme les couples mariés.
PACS et succession : le point faible majeur
C’est le piège du PACS : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Sans testament, il n’hérite de rien. Le patrimoine revient intégralement aux enfants ou, en l’absence d’enfants, aux parents et frères et sœurs du défunt.
Seul avantage automatique : si un testament est rédigé en faveur du partenaire, les transmissions entre partenaires pacsés sont exonérées de droits de succession (comme pour les conjoints mariés). C’est un atout fiscal majeur, mais il faut l’activer par un testament.
Comment protéger son partenaire pacsé ?
- Rédiger un testament — Léguez la quotité disponible à votre partenaire. En présence d’enfants, cette quotité va de 1/4 à 1/2 du patrimoine selon le nombre d’enfants. Attention : le partenaire pacsé n’a pas de droit à la réserve héréditaire.
- Souscrire une assurance-vie — Désignez votre partenaire comme bénéficiaire. Les capitaux sont versés hors succession, avec un abattement de 152 500 € pour les versements avant 70 ans.
- Donation au dernier vivant — Réservée aux couples mariés. Les partenaires pacsés n’y ont pas accès, ce qui est une différence importante avec le mariage.
Analyst Tip : Le PACS est fiscalement presque équivalent au mariage, mais successoralement bien moins protecteur. Si la protection du partenaire est une priorité (surtout en présence d’enfants d’une précédente union), le mariage offre des outils que le PACS ne permet pas : donation au dernier vivant, droit viager au logement, et part successorale réservataire du conjoint.
PACS et immobilier : les précautions
Si vous achetez un bien immobilier en étant pacsé, la question du régime est cruciale. En séparation de biens, le bien appartient à celui qui le finance. En indivision, il appartient aux deux à parts égales. Pensez à formaliser les quotes-parts dans l’acte d’achat pour éviter les litiges en cas de séparation.
Au décès, le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire au logement (1 an d’occupation gratuite), mais pas du droit viager au logement réservé au conjoint marié. Un testament ou une clause de la convention de PACS peut améliorer cette protection.
PACS vs mariage : comparaison patrimoniale
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Imposition commune | Oui | Oui |
| Droits de succession entre partenaires | Exonération totale | Exonération totale |
| Partenaire héritier légal | Non (testament nécessaire) | Oui |
| Donation au dernier vivant | Non possible | Oui |
| Droit viager au logement | Non | Oui |
| Réversion retraite | Non | Oui |
| Régime par défaut | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
Ce qu’il faut retenir
- Le PACS offre l’imposition commune et l’exonération de droits de succession entre partenaires.
- Régime par défaut : séparation de biens. L’indivision est une option à choisir explicitement.
- Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal — un testament est indispensable.
- L’assurance-vie est l’outil complémentaire essentiel pour protéger le partenaire.
- Le PACS ne donne pas accès à la donation au dernier vivant ni au droit viager au logement.
Questions fréquentes
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien. C’est la différence majeure avec le mariage. Rédigez un testament pour lui léguer la quotité disponible et souscrivez une assurance-vie à son bénéfice.
Peut-on changer de régime de PACS ?
Oui. Vous pouvez modifier votre convention de PACS (passer de séparation à indivision ou inversement) par une convention modificative enregistrée au greffe ou chez un notaire. Les effets sont non rétroactifs.
Le PACS protège-t-il le logement familial ?
Le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire d’occupation du logement (1 an après le décès), mais pas du droit viager au logement accordé au conjoint marié. Pour une meilleure protection, prévoyez un legs par testament ou une clause dans l’acte d’achat.
Les partenaires pacsés paient-ils des droits de succession ?
Non. Les transmissions entre partenaires pacsés sont totalement exonérées de droits de succession, exactement comme entre époux. Mais encore faut-il que le partenaire soit désigné comme légataire par testament.
Le PACS offre-t-il la réversion de retraite ?
Non. La pension de réversion est réservée au conjoint survivant (marié). Le partenaire pacsé n’y a pas droit, ce qui peut représenter une perte financière significative en cas de décès.
Les informations présentées sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil juridique. La réglementation du PACS peut évoluer. Consultez un notaire pour une analyse adaptée à votre situation personnelle.