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Héritage International : Fiscalité, Droit Applicable et Démarches

Quel droit s’applique à une succession internationale ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions (dit « Bruxelles IV ») pose une règle simple : la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Si un Français vit au Portugal, c’est le droit portugais qui régit sa succession — sauf s’il a opté pour la loi de sa nationalité dans son testament.

Quelques cas particuliers à retenir :

• Immobilier — certains pays hors UE (comme le Royaume-Uni post-Brexit ou les États-Unis) appliquent la loi du lieu de situation du bien immobilier (lex rei sitae), indépendamment du domicile du défunt.
• Choix de loi (professio juris) — le défunt peut, de son vivant, choisir dans son testament que la loi de sa nationalité s’applique. C’est crucial pour un expatrié qui veut préserver la réserve héréditaire française.
• Pays hors UE — le règlement Bruxelles IV ne s’applique pas au Danemark, en Irlande ni dans les pays tiers. Les conventions bilatérales priment alors.

Fiscalité des successions internationales

La fiscalité successorale est indépendante du droit civil applicable. En France, l’imposition dépend de deux critères : le domicile fiscal du défunt et celui des héritiers.

Quand la France taxe-t-elle la succession ?

Les barèmes et abattements des droits de succession restent les mêmes quel que soit le cas de figure. L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant s’applique aussi dans un contexte international.

Comment éviter la double imposition ?

Le risque principal d’un héritage international est d’être taxé deux fois : dans le pays de résidence du défunt et dans celui de l’héritier (ou du lieu des biens). Pour y remédier :

• Conventions fiscales bilatérales — la France a signé des conventions successorales avec une quarantaine de pays. Consultez la fiche des conventions fiscales par pays pour vérifier si le pays concerné est couvert.
• Crédit d’impôt unilatéral — en l’absence de convention, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger sur les biens qui y sont situés (art. 784 A CGI). Cela ne couvre pas la totalité mais évite la double imposition sur les biens locaux.
• Planification anticipée — des outils comme l’assurance-vie pour la transmission ou la donation démembrée permettent de réduire la base taxable en amont.

Les démarches pratiques d’un héritage international

Une succession transfrontalière implique des démarches supplémentaires par rapport à une succession classique :

Obtenir le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE), prévu par le règlement Bruxelles IV, est un document unique reconnu dans tous les États membres. Il permet à l’héritier de prouver sa qualité et ses droits dans un autre pays — par exemple pour débloquer un compte bancaire en Espagne. Le notaire du pays compétent le délivre.

Déclarer la succession en France

La déclaration de succession doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu à l’étranger (contre 6 mois pour un décès en France). Elle se fait au service des impôts des non-résidents si le défunt ne résidait pas en France.

Coordonner les notaires

Quand des biens sont répartis dans plusieurs pays, chaque pays peut nécessiter un notaire local pour les formalités immobilières. Un notaire français spécialisé en droit international privé peut coordonner l’ensemble et éviter les incohérences.

Cas particuliers courants

Hériter d’un bien immobilier à l’étranger

L’immeuble est soumis à la fiscalité locale pour les droits de mutation, mais reste déclarable en France si le défunt ou l’héritier est résident fiscal français. Les règles de plus-values immobilières s’appliquent en cas de revente ultérieure, avec des spécificités pour les biens étrangers.

Comptes bancaires et placements à l’étranger

Les comptes bancaires détenus à l’étranger par le défunt doivent être déclarés dans la succession. Si l’héritier hérite de comptes étrangers, il devra aussi les déclarer chaque année (formulaire 3916). Attention : les assurances-vie luxembourgeoises suivent des règles spécifiques en matière de succession.

Expatriés français : anticiper la succession

Un Français expatrié qui veut que la réserve héréditaire française s’applique doit impérativement rédiger un testament avec une clause de professio juris. Sans cela, la loi locale du pays de résidence s’impose — et certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire. Voir aussi notre guide sur la déclaration des revenus étrangers.

Optimiser une succession internationale

Plusieurs stratégies permettent de limiter la charge fiscale :

• Donations anticipées — profiter des abattements de donation renouvelables tous les 15 ans pour transmettre progressivement.
• Assurance-vie — l’optimisation de la transmission via l’assurance-vie reste efficace dans un contexte international, à condition de vérifier le traitement fiscal dans le pays concerné.
• Démembrement de propriété — le démembrement sur des biens français permet de réduire l’assiette taxable, même pour des héritiers non-résidents.
• SCI familiale — détenir un bien immobilier via une SCI familiale facilite la transmission par parts et permet d’appliquer des décotes.

Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les successions internationales étant particulièrement complexes, consultez un notaire spécialisé en droit international privé.